Article 1 – Conditions générales
Les présentes conditions générales visent à établir les droits, obligations et responsabilités entre la société à responsabilité limitée DBS Family SRL « Auto-école Omega », désignée ci-après comme « l’école de conduite », et le candidat enregistré comme client, bénéficiant d’un numéro d’identification. En remplissant un formulaire d’inscription en ligne sur le site https://autoecoleomega.be, en confirmant ses informations et en l’envoyant à l’école de conduite, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprend et les accepte spontanément.
Les parties conviennent ensemble d’un « contrat d’inscription », qui respecte les conditions générales de vente ci-après, sans préjudice d’autres obligations contractuelles ou légales. Ce contrat d’inscription et la formule choisie sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à un tiers.

Article 2 – Le candidat
Le candidat s’engage à fournir des informations précises et complètes lors de son inscription et à mettre à jour ses données si nécessaire. Chaque candidat ayant reçu son numéro d’inscription adhère automatiquement aux conditions générales de l’école de conduite et accepte pleinement leurs termes et obligations.
Les documents présentés doivent être originaux, en bon état pour permettre une lecture complète, sans anomalies ou risques de falsification, et émis par une autorité communale belge. Le candidat est responsable de la validité et de la présentation de ses documents tout au long de son apprentissage.
Il donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et médicales conformément à l’article 7 de la Loi du 08 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. Les redevances et/ou frais supplémentaires dus au centre d’examens sont à la charge du candidat.

Article 3 – Les véhicules
L’école de conduite met à disposition des véhicules bien entretenus, propres et sains, et attend des candidats qu’ils les traitent avec le soin et l’attention requis. Il est formellement interdit de fumer, manger ou boire à l’intérieur de ces véhicules, sous peine de sanctions.

Article 4 – Cours théoriques
L’école de conduite recommande de réussir l’examen théorique avant de s’inscrire à des cours pratiques. Un candidat participant à une session de cours théoriques doit veiller à ne pas perturber le bon déroulement du cours, sous peine d’exclusion, sans possibilité de remboursement ou d’indemnité.

Article 5 – Cours pratiques
Les déplacements sur la voie publique où l’élève ne conduit pas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures de cours. Les prestations facturées seront uniquement celles stipulées dans le contrat.

Article 6 – Examens pratiques
Le candidat ou son représentant légal autorise l’école de conduite à effectuer les démarches nécessaires auprès du centre d’examens.

Article 7 – Modification – Annulation par l’école de conduite
Pour les cours théoriques, l’école se réserve le droit d’annuler une session au plus tard 2 jours ouvrables avant son démarrage si le nombre d’inscriptions est insuffisant. En ce qui concerne les cours pratiques, des modifications ou annulations peuvent être effectuées en cas de réorganisation du planning ou de conditions climatiques inappropriées. Le candidat peut choisir entre un remboursement ou le report du cours dans ce dernier cas.
Si un cours ne peut se dérouler en raison d’une panne, d’un accident ou d’une erreur de planning de l’école de conduite, le temps non enseigné sera reporté à une date ultérieure, sans indemnité. L’école peut suspendre les cours en cas de retard de paiement des honoraires.

Article 8 – Planning – Modification – Annulation par le candidat
Pour les cours théoriques, l’inscription devra être annulée par e-mail au moins 5 jours à l’avance. Pour les cours pratiques, chaque candidat reçoit un lien d’accès à son planning. Tout cours doit être annulé au moins 48 heures avant le début. Un cours annulé après ce délai sera perdu et le candidat en supportera les frais, sauf exceptions médicales ou particulières. Tout retard doit être signalé ; au-delà de 30 minutes, le cours sera perdu, l’école de conduite se doit de joindre par téléphone ou par email le candidat en retard pendant ce temps d’attente. Les rendez-vous d’examen non annulés 10 jours à l’avance seront portés en compte, sans remboursement.

Article 9 – Tarifs
L’école de conduite se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans préavis, ces modifications prenant effet immédiatement selon les tarifs en vigueur.

Article 10 – Rupture de contrat
En cas de violation grave des conditions générales (absences répétées, non-respect des horaires, comportements inappropriés, etc.), l’école de conduite peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 11- Payement – Facturation – Remboursement.

La réception de l’acompte vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les heures de cours payées restent valables pendant une durée de 2 années à dater du premier versement.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le planning pourra être suspendu.

Toute facture doit être demandée au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables après celui-ci.

L’école de conduite n’effectue aucun remboursement ; ni complet, ni partiel.

Article 12- Absence de renonciation.

Le fait que l’auto-école ne demande pas à un moment donné l’application rigoureuse de toutes les dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre document contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à faire valoir ses droits.

Article 13- Compétence des Tribunaux.

Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux de Tournai ou Mons, sous réserve du droit pour l’auto-école de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.

Article 14- Attestations – Duplicata. 

Toute demande d’attestation doit être rentrée dans un maximum de 15 jours après la fin du dernier cours. Passé ce délai, une indemnité de 20,-eur sera demandée par document et ce afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 20,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs. 

Article 15- Paiement.

Prestataire de services de paiement (Mollie). Les paiements réalisés sur le site autoecoleomega.be sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Mollie B.V., au moyen de solutions de paiement sécurisées. Les informations relatives aux prix, à la nature des services proposés, aux conditions de paiement, ainsi qu’aux données légales de l’entreprise (identité, adresse, numéro d’entreprise et coordonnées de contact) sont mises à disposition de l’utilisateur préalablement à la validation de l’inscription. La transaction est réputée définitive uniquement après confirmation du paiement par Mollie. Les données de paiement ne sont en aucun cas conservées par autoecoleomega.be.